(39) Dans ce contexte, il a été noté que la marge de dumping actuellement appliquée au requérant avait été calculée dans l’enquête initiale au moyen d’une valeur normale déterminée sur la base des données obtenues auprès d’un producteur installé dans un pays tiers à économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Dans le présent réexamen toutefois, la valeur normale a été calculée à partir de chiffres se rapportant aux propres données du requérant, conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base, à la suite de l’octroi du statut d’économie de marché à l’Ukraine [modification du règlement de base par le règlement (CE) no 2117/2005].
Règlement (CE) n° 237/2008 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 237/2008
RattachementRèglement (CE) n° 237/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0237)
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