(45) Étant donné que le droit calculé sur la base de la marge de dumping actuelle est plus élevé que le droit en vigueur, il convient de clôturer la procédure de réexamen sans modifier le niveau du droit applicable au requérant, qui doit être maintenu au niveau du droit antidumping définitif établi dans l’enquête initiale.
Règlement (CE) n° 237/2008 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 237/2008
RattachementRèglement (CE) n° 237/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0237)
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