(47) Conformément à ce qui est mentionné ci-dessus, en raison de cette complexité, le requérant n’a pas été en mesure de formuler une offre d’engagement acceptable dans les délais légaux. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère que le requérant devrait être exceptionnellement autorisé à soumettre son offre d’engagement au-delà du délai légal, mais dans une limite de dix jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 237/2008 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 237/2008
RattachementRèglement (CE) n° 237/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.