(7) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la demande comportait des éléments de preuve suffisants à première vue, la Commission a annoncé, le 19 décembre 2006, le lancement d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base par un avis d’ouverture d’une telle procédure, publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement (CE) n° 237/2008 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 237/2008
RattachementRèglement (CE) n° 237/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0237)
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