(15) Il convient de noter que les mesures actuellement applicables sont en partie fondées sur des données ne concernant ni la production propre de la partie requérante ni ses ventes du produit concerné, alors que, pour la présente période d’enquête de réexamen, on disposait d’informations vérifiées portant sur les propres données de la partie requérante relatives à la valeur normale et aux prix à l’exportation (vers le marché d’un pays tiers toutefois). Sur cette base, il a été conclu que la marge de dumping établie au cours de la présente période d’enquête reflétait plus précisément la situation de la partie requérante à ce moment donné que les mesures en vigueur.
Règlement (CE) n° 238/2008 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 238/2008
RattachementRèglement (CE) n° 238/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0238)
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