Règlement (CE) n° 238/2008 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 238/2008
RattachementRèglement (CE) n° 238/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0238)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (CE) n° 238/2008EUR-Lex →

(25) La partie requérante a également affirmé que, en opérant un ajustement du prix du gaz, on faisait de facto appel à une méthodologie non prévue par le règlement de base pour déterminer la valeur normale. Ainsi, en remplaçant les coûts du gaz sur le marché intérieur par les coûts calculés selon la méthode décrite au considérant 22, et compte tenu du fait que ces coûts constituent la majeure partie des coûts totaux du produit similaire et donc aussi de la valeur normale établie, la valeur normale serait de facto déterminée par des données provenant d’un marché tiers «représentatif». À cet égard, la partie requérante a fait valoir qu’en ce qui concerne les pays à économie de marché le règlement de base ne prévoit toutefois que les méthodologies suivantes pour calculer la valeur normale: i) sur la base du prix intérieur du produit similaire, au cours d’opérations commerciales normales, ou bien, lorsque les ventes n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales, ii) sur la base du coût de production dans le pays d’origine (majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable) ou iii) sur la base de prix à l’exportation représentatifs du produit similaire vers un pays tiers approprié. La partie requérante en a conclu que la valeur normale ne devait pas être fondée sur les données d’un marché tiers représentatif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0238. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).