Règlement (CE) n° 238/2008 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 238/2008
RattachementRèglement (CE) n° 238/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0238)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (CE) n° 238/2008EUR-Lex →

(26) À cet égard, et comme précisé aux considérants 18 à 42, il convient tout d’abord de noter que la valeur normale a été établie conformément aux méthodologies exposées à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base. Néanmoins, pour déterminer si les ventes intérieures ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales en raison de leur prix, c’est-à-dire si elles ont été bénéficiaires, il faut en premier lieu établir si les coûts de la partie requérante constituent une base fiable au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Ce n’est qu’une fois les coûts établis de façon fiable qu’il est possible de choisir la méthodologie à employer pour calculer la valeur normale. Il est donc incorrect de prétendre qu’en déterminant des coûts fiables conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, une nouvelle méthodologie a été introduite pour établir la valeur normale. Les arguments de la partie requérante à cet égard ont par conséquent dû être rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0238. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).