Article considérant 27

(27) La partie requérante a en outre avancé que, même dans l’hypothèse où il convenait de procéder à un ajustement du coût du gaz naturel acquitté par elle sur le marché intérieur, le prix du gaz naturel russe à Waidhaus ne constituait pas une base fiable pour un tel ajustement car ce prix est fixé par des contrats de gaz à long terme, en vertu desquels la formule de détermination des prix est liée aux prix des produits pétroliers et ne dépend donc pas des coûts de production et de livraison du gaz à la partie requérante en Russie. La partie requérante a ajouté que le prix du gaz russe à Waidhaus n’est pas fiable car il est influencé par la tarification intérieure du gaz excessivement élevée et peut-être non concurrentielle pratiquée en Allemagne, qui fait d’ailleurs l’objet d’une enquête de la part des autorités antitrusts allemandes.