Article considérant 29

(29) La partie requérante a également affirmé que s’il fallait opérer un ajustement du prix du gaz naturel qu’elle acquitte sur le marché intérieur, un tel ajustement devait se fonder sur les prix du gaz non réglementés disponibles en Russie. Tout d’abord, le fait que la Commission ait pu choisir une base différente ne rend pas le choix de Waidhaus déraisonnable. Le critère essentiel qui motive le choix de la base de calcul du prix du gaz est le fait qu’elle reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Cette condition est sans conteste remplie en ce qui concerne les prix à Waidhaus. Ensuite, le fait que ces prix aient été beaucoup plus proches du prix intérieur réglementé que du prix à l’exportation librement déterminé laisse clairement à penser que ces prix non réglementés étaient faussés par les prix réglementés en vigueur. Par conséquent, les prix intérieurs non réglementés n’ont pas pu être utilisés.