(30) La partie requérante a également fait observer que, en Russie, les prix intérieurs du gaz naturel réglementés par l’État sont en constante augmentation et atteignent des niveaux qui couvrent le coût de production du gaz. En conséquence, le prix sur le marché intérieur ne peut pas être considéré comme étant non concurrentiel ou déraisonnablement faible.
Règlement (CE) n° 238/2008 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 238/2008
RattachementRèglement (CE) n° 238/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0238)
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