(31) Cet argument est dépourvu de tout fondement, car pour choisir un marché représentatif la norme qu’il convient d’appliquer est non pas de savoir si les prix sont en soi rémunérateurs, mais s’ils reflètent raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés, comme cela est expliqué au considérant 29. Tel n’est pas le cas de prix réglementés par l’État. De plus, cet argument contredit également les déclarations publiques du fournisseur de gaz russe (confirmées par la publication de ses comptes certifiés) selon lesquelles les prix intérieurs du gaz russe ne couvrent pas les coûts de production, de transport et de vente. L’argument a donc été rejeté.
Règlement (CE) n° 238/2008 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 238/2008
RattachementRèglement (CE) n° 238/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0238)
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