Règlement (CE) n° 238/2008 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 238/2008
RattachementRèglement (CE) n° 238/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0238)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (CE) n° 238/2008EUR-Lex →

(35) Dans ce contexte, la partie requérante a également affirmé que la marge commerciale du distributeur local ne devait pas être ajoutée au prix à l’exportation à Waidhaus, indiquant que les bénéfices des distributeurs étaient déjà inclus dans le prix pratiqué à Waidhaus. À cet égard, la partie requérante a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage. La partie requérante a également demandé que l’avantage comparatif naturel de la Russie soit pris en considération. Elle a ajouté que, puisque le gaz était disponible en abondance en Russie mais non dans la Communauté, les prix intérieurs en Russie ne pouvaient naturellement qu’être inférieurs au prix du gaz exporté, ce dont il aurait fallu tenir compte lors du calcul de l’ajustement des prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0238. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).