(58) Comme indiqué plus haut, en raison de cette complexité, la partie requérante n’a pas été en mesure de formuler une offre d’engagement acceptable dans le délai réglementaire. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère que la partie requérante devrait, à titre d’exception, être autorisée à formaliser son offre d’engagement au-delà du délai susmentionné, mais dans les dix jours de calendrier à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 238/2008 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 238/2008
RattachementRèglement (CE) n° 238/2008
Versionacte d'origine du 10/03/2008 (CELEX 32008R0238)
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