(83) Il a aussi été constaté que ces transferts internes de production d’urée n’entraient pas sur le marché ouvert et n’étaient donc pas en concurrence avec les importations du produit concerné. L’enquête a montré que cette utilisation captive représentait une part stable d’environ 20 % de l’ensemble de la production de l’industrie communautaire. Il est, de ce fait, considéré qu’elle ne peut affecter notablement la situation en ce qui concerne le préjudice subi par l’industrie communautaire.
Règlement (CE) n° 240/2008 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 240/2008
RattachementRèglement (CE) n° 240/2008
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008R0240)
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