(1) Afin de faciliter et d’accélérer la présentation des notifications d’aides d’État par les États membres, ainsi que leur appréciation par la Commission, il est souhaitable de généraliser l’usage des systèmes électroniques déjà établis.
Règlement (CE) n° 271/2008 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 271/2008
RattachementRèglement (CE) n° 271/2008
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008R0271)
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