Article considérant 10

(10) Selon la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes, lorsque la Commission examine la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision précédente a pu imposer à un État membre. Il s’ensuit que la Commission est compétente pour prendre en considération, d’une part, les effets cumulés d’anciennes aides et de nouvelles aides et, d’autre part, le fait que les anciennes aides n’ont pas été restituées. Afin de permettre à la Commission d’appliquer systématiquement cette jurisprudence à des aides individuelles ainsi qu’à des régimes d’aides, il convient de modifier le formulaire de notification.