(12) Compte tenu de l’adoption par la Commission de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises et de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, il est nécessaire de remplacer les formulaires de notification figurant dans la partie III.11 et la partie III.6. A et III.6.B de l’annexe I, par de nouveaux formulaires de notification conformes aux lignes directrices et encadrements actuels. Les autres formulaires de notification de la partie III de l’annexe 1 sont inchangés.
Règlement (CE) n° 271/2008 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 271/2008
RattachementRèglement (CE) n° 271/2008
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008R0271)
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