(2) Depuis le 1er janvier 2006, les États membres sont tenus de transmettre les notifications d’aides d’État électroniquement. L’application web State Aid Notification Interactive (Notification interactive des aides d’État, SANI) est devenue pleinement opérationnelle et a permis d’améliorer l’efficacité des procédures. C’est la raison pour laquelle, à partir du 1er juillet 2008, il convient de rendre son usage obligatoire pour les États membres lorsqu’ils notifient des aides d’État à la Commission.
Règlement (CE) n° 271/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 271/2008
RattachementRèglement (CE) n° 271/2008
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008R0271)
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