(6) Afin d’améliorer la transparence des aides d’État dans la Communauté, il convient que États membres soient tenus d’indiquer le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission au régime d’aide considéré lors de l’octroi d’une aide à son bénéficiaire final, sauf lorsque l’aide est accordée par le biais de mesures fiscales. Pour cette même raison, le formulaire de notification devrait être modifié de façon à inclure un engagement de publier sur l’internet le texte intégral des régimes d’aides finals tels qu’autorisés par la Commission.
Règlement (CE) n° 271/2008 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 271/2008
RattachementRèglement (CE) n° 271/2008
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008R0271)
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