(8) La méthode de calcul des taux d’intérêt applicables à la récupération des aides illégales suit la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation. Or, cette dernière a été révisée. Il convient donc de modifier les dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission relatives au taux d’intérêt applicable à la récupération des aides illégales pour tenir compte de ces changements.
Règlement (CE) n° 271/2008 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 271/2008
RattachementRèglement (CE) n° 271/2008
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008R0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.