(9) Afin de permettre à la Commission de mieux apprécier les effets des aides notifiées sur la concurrence dans le marché intérieur, il convient d’inclure dans le formulaire de notification des questions permettant de déterminer si ces aides risquent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges communautaires.
Règlement (CE) n° 271/2008 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 271/2008
RattachementRèglement (CE) n° 271/2008
Versionacte d'origine du 30/01/2008 (CELEX 32008R0271)
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