(2) Le droit forfaitaire de 3,5 % ad valorem et le plafond de 350 EUR ont été fixés par le règlement (CE) no 866/97 du Conseil du 12 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique. Ces dispositions n’ont pas été adaptées depuis lors.
Règlement (CE) n° 275/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 275/2008
RattachementRèglement (CE) n° 275/2008
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008R0275)
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