(4) Il convient d'habiliter la Commission à définir le champ d'application du règlement (CE) no 396/2005 et les critères nécessaires à l'établissement de certaines limites maximales applicables aux résidus (ci-après abrégé «LMR») de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale énumérés dans ses annexes correspondantes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 396/2005, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Règlement (CE) n° 299/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 299/2008
RattachementRèglement (CE) n° 299/2008
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008R0299)
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