(5) Pour des raisons d'efficacité et afin de garantir aux opérateurs économiques une prise de décision rapide tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l'adoption des mesures visant à l'établissement, l'inscription, la mise en œuvre, la modification ou la suppression de LMR et l'établissement d'une liste de substances actives ne nécessitant pas de LMR ainsi que d'une liste des combinaisons substance active/produit dans lesquelles les substances actives sont employées dans le cadre d'un traitement par fumigation postérieur à la récolte.
Règlement (CE) n° 299/2008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 299/2008
RattachementRèglement (CE) n° 299/2008
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008R0299)
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