(6) Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, et en particulier lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine ou animale, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des mesures visant à l'établissement, l'inscription, la mise en œuvre, la modification ou la suppression de LMR.
Règlement (CE) n° 299/2008 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 299/2008
RattachementRèglement (CE) n° 299/2008
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008R0299)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.