(12) Sur la base des informations dont disposait la Commission à l'ouverture et des réponses à ses questionnaires, les mesures suivantes ont fait l'objet d'une enquête:
a) un programme de sauvetage approuvé par le conseil des établissements financiers créanciers (Creditor Financial Institutions Council — «CFIC») d'Hynix, le 30 décembre 2002 (la «nouvelle restructuration»), consistant en un échange de créances contre des participations, un refinancement et des modifications des conditions de paiement des intérêts;
b) un financement préférentiel présumé accordé par des banques coréennes à Beijing Orient Electronics («BOE») pour faciliter l'acquisition d'Hydis, une opération d'Hynix;
c) un financement préférentiel présumé accordé par des banques coréennes à CVC pour faciliter l'acquisition de System IC, une opération d'Hynix, y compris le transfert de dettes d'Hynix à une autre entité moyennant décote;
d) un rachat en espèces avec décote de la dette d'Hynix;
e) un traitement fiscal préférentiel prétendument accordé à Hynix par les pouvoirs publics coréens;
f) le refinancement de la dette d'Hynix effectué en juillet 2005.