(13) Toutes les mesures énumérées ci-dessus étaient des mesures ad hoc. À l'exception du point e), toutes les mesures examinées ont été prises par les banques/institutions créancières d'Hynix, prétendument sous l'égide des pouvoirs publics coréens. La question de «l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics», au sens de l'article 2 du règlement de base, occupe une place centrale dans cette procédure, comme dans l'enquête initiale, et il convient de rappeler ici les considérants 9 à 15 du règlement définitif.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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