Règlement (CE) n° 320/2008 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (CE) n° 320/2008EUR-Lex →

(17) Hynix était placée sous la loi pour la promotion de la restructuration des entreprises («CRPA» — Corporate Restructuring Promotion Act) et, en cette qualité, se trouvait de fait sous le contrôle de ses créanciers. Le CFIC a décidé de vendre l'entreprise ou une partie de l'entreprise à un tiers. En décembre 2002, le comité de restructuration, qui est un sous-comité du CFIC, a entamé des négociations avec Micron Technology Inc. Ces dernières ont duré cinq mois; un protocole d'accord a été signé par les deux parties, mais les conditions de vente ont finalement été rejetées par le conseil d'administration d'Hynix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).