(20) Le CFIC a décidé d'échanger des créances pour un montant de 1861,5 milliards KRW contre des actions Hynix; cette opération représentait environ 50 % des emprunts non garantis d'Hynix. Au moment où la décision a été prise, en décembre 2002, le prix de l'action a été fixé à 435 KRW, correspondant à la moyenne sur un mois des prix du marché. Bien que le CRPA impose au CFIC d'utiliser une méthode de calcul raisonnable du prix d'échange, il ne propose aucune méthode spécifique.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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