Règlement (CE) n° 320/2008 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (CE) n° 320/2008EUR-Lex →

(25) Dans le courant du premier semestre de l'année, le vice-ministre des finances avait déclaré que les «créanciers [allaient] devoir trouver une solution pour Hynix dès que possible afin de réduire à un minimum l'impact négatif sur l'économie». À cette fin, une réunion entre les pouvoirs publics et les créanciers d'Hynix avait été organisée pour faire connaître la position des autorités en ce qui concernait les négociations alors en cours avec Micron. Le ministère des finances et de l'économie n'a pas été en mesure de confirmer ou d'infirmer l'organisation d'autres réunions et a déclaré que les procès-verbaux des réunions n'étaient pas toujours conservés. En revanche, la FSC a affirmé qu'aucune autre réunion n'avait eu lieu, même si elle était tenue informée des événements de manière officieuse par téléphone. Toutefois, les éléments de preuve figurant dans le dossier suggèrent que les pouvoirs publics coréens, ayant à l'esprit les précédentes enquêtes menées par les Communautés européennes et les États-Unis sur leur implication dans l'affaire Hynix, ont ordonné que toute communication relative à Hynix soit faite oralement afin qu'il n'en reste pas de trace. La FSC a déclaré qu'elle n'avait pas le pouvoir d'intervenir dans les efforts de restructuration de chaque société, mais qu'elle exerçait une surveillance partielle du processus, notamment lorsqu'elle craignait un choc probable pour les marchés. La FSC assure cette surveillance par le biais de contacts avec des personnes «travaillant sur le terrain», mais aucun enregistrement de ces contacts n'est réalisé. Quoique la FSC ait admis qu'Hynix a été restructurée en raison de sa taille considérable, elle a insisté sur le fait que les modalités de cette restructuration avaient été définies par les seuls créanciers. Les banques créancières d'Hynix ont confirmé que la FSC avait suivi la restructuration de près à travers des appels téléphoniques et des demandes d'information.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).