(27) Les pouvoirs publics coréens sont un actionnaire majeur d'un grand nombre de banques créancières d'Hynix. Les informations figurant dans le dossier et fournies par les banques, par Hynix et par les pouvoirs publics coréens montrent que ceux-ci détenaient au moins une participation significative (> 20 %) dans des banques/institutions financières créancières possédant au moins 75 % des droits de vote dans le CFIC. Il est rappelé ici que la majorité requise au sein du CFIC était de 75 %; par conséquent, la participation des pouvoirs publics coréens dans les décisions prises par le Conseil des créanciers ne fait aucun doute.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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