(28) Comme lors de l'enquête initiale, la KDB et la NACF sont des entités détenues à 100 % par les pouvoirs publics et sont donc considérées comme des organismes publics au sens de l'article 1, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.