Article considérant 30

(30) Le décret no 408 du premier ministre est une autre preuve de la possibilité qu'ont les pouvoirs publics, sur le plan juridique, d'intervenir dans le secteur financier pour des raisons politiques. Les pouvoirs publics coréens citent ce décret pour démontrer que le gouvernement coréen a officiellement déclaré qu'il n'interviendrait pas dans les banques et institutions financières. L'article 5, paragraphe 1, du décret no 408 du premier ministre prévoit cependant que «dans le cas où un organisme de surveillance financière demande la coopération ou le soutien d'une institution financière en vue de stabiliser le marché financier (…), cela se fait par l'intermédiaire d'un document ou d'une réunion». Ainsi, non seulement ce décret ne fait pas obstacle à l'intervention des pouvoirs publics dans les institutions financières, mais il définit expressément les modalités selon lesquelles une telle intervention peut être réalisée.