Règlement (CE) n° 320/2008 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (CE) n° 320/2008EUR-Lex →

(31) Hynix a argué que la KEB n'était pas contrôlée par les pouvoirs publics coréens et a présenté la participation de la Commerzbank comme une preuve de son indépendance à l'égard des interventions des pouvoirs publics coréens. Elle a également présenté des documents ayant trait au droit de veto de la Commerzbank sur certaines questions, y compris la gestion des risques. Néanmoins, la KEB n'a pas pu confirmer que la Commerzbank, même si elle a envoyé une personne pour faire partie de l'équipe crédits, avait effectivement exercé un quelconque contrôle sur des décisions de crédit; en fait, elle a déclaré qu'elle ignorait l'existence de ces droits de veto. En outre, l'enquête récente sur la participation des pouvoirs publics coréens à l'achat d'actions KEB par Lone Star, en 2003, démontre là encore que la KEB est contrôlée par les pouvoirs publics coréens. Par conséquent, il est considéré qu'il n'y a aucune raison de remettre en cause les conclusions de l'enquête initiale concernant l'influence des pouvoirs publics coréens sur les décisions de la KEB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).