(33) Les banques Kookmin et Woori ont également indiqué que l'intervention des pouvoirs publics coréens avait pu les conduire à opter pour des décisions politiques dans leurs prospectus transmis à la Securities Exchange Commission (Commission des opérations de Bourse), en 2002. Hynix a fourni la preuve que le libellé en question ne faisait pas spécifiquement référence à Hynix et qu'il n'avait pas pour but de laisser entendre que les pouvoirs publics coréens exerçaient un contrôle sur le secteur bancaire coréen. Toutefois, les éléments de preuve soumis par Hynix n'apportent pas de démenti à d'autres parties de l'avertissement contenu dans les prospectus, par exemple que la participation des pouvoirs publics au capital «pourrait nous conduire à prendre des mesures ou poursuivre des objectifs politiques susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts [des créanciers]».
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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