Article considérant 34

(34) La Commission a demandé l'accès à la documentation interne relative à la décision des institutions créancières d'approuver le plan de restructuration. Ces documents confidentiels montrent que, bien que les créanciers aient tous suivi leurs procédures internes standard pour décider de la participation à la restructuration, ils n'ont pas agi conformément aux cotes de crédit qu'ils avaient, chacun pour sa part, attribuées à Hynix pendant la période concernée. Quoique tous les créanciers aient attribué à Hynix une cote équivalant à la notation selective default de Standard & Poor's, ils n'en ont pas moins approuvé le plan de restructuration. Par exemple, au moment où la restructuration a été approuvée, la cote attribuée à Hynix par l'une des banques indiquait que la société était très vulnérable et que la perspective d'une reprise de l'activité était fort improbable. La cote attribuée à Hynix par une autre banque participante indiquait que la probabilité d'une faillite était très élevée et qu'il n'y avait pas de possibilité de redressement futur. Ces banques ont pourtant maintenu le cap et ont approuvé la proposition de restructuration, malgré les éléments indiquant que cela ne correspondait pas à une approche tenant compte des conditions du marché; le rapport de la DB ne dit rien d'autre à cet égard.