Article considérant 38

(38) Hynix a argué que les pouvoirs publics coréens n'avaient aucune part dans la nouvelle restructuration, qui a été mise au point par les créanciers avec l'aide des conseillers extérieurs. Par ailleurs, elle a fait valoir que les éléments de preuve figurant dans le dossier montraient simplement que les pouvoirs publics coréens étaient inquiets de l'avenir d'Hynix, mais ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un lien entre ces pouvoirs publics et les actions entreprises par les banques. Bien que la participation des pouvoirs publics coréens dans le capital ne soit pas une preuve concluante d'une action d'ordonner ou de charger, elle fait néanmoins clairement apparaître à quel point ces mêmes pouvoirs publics peuvent influencer le processus décisionnel des banques. Comme dans l'enquête initiale, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent qu'en tant qu'actionnaire majeur, les pouvoirs publics peuvent nommer les membres du conseil d'administration et, de cette manière, influencer le résultat des votes lors des réunions du conseil. En outre, les différents articles de presse et rapports disponibles indiquent clairement que les pouvoirs publics coréens n'auraient pas permis à Hynix de faire faillite; cela est également illustré par le fait qu'une des banques détenues en totalité par ces pouvoirs publics a acheté des créances sur Hynix auprès d'autres créanciers afin d'alléger la charge financière pesant sur les banques qui avaient été chargées de sauver Hynix. Il n'est pas contesté que le nouveau plan de restructuration ait été mis au point par les conseillers extérieurs d'Hynix de concert avec ses créanciers; toutefois, les éléments de preuve disponibles suggèrent que les pouvoirs publics coréens avaient chargé les créanciers d'Hynix ou leur avaient ordonné de restructurer la société et de ne pas la laisser faire faillite.