Règlement (CE) n° 320/2008 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (CE) n° 320/2008EUR-Lex →

(41) Hynix fait valoir que la nouvelle restructuration était fondée sur les conditions de marché, vu qu'elle a été mise au point par des conseillers extérieurs, tels que la DB et Deloitte, après des mois de vérifications minutieuses, et qu'elle était fondée sur le rapport de la DB qui a recommandé le plan d'action finalement retenu. Cependant, le rapport de la DB était adressé aux créanciers d'Hynix. Son objectif était d'optimiser le recouvrement des prêts par ces créanciers tout en préservant la société de la faillite. Hynix a fait valoir que le critère à appliquer pour déterminer l'avantage que la société avait retiré de la nouvelle restructuration devrait être celui du «créancier privé» et non celui de l'«investisseur privé». La position des créanciers est un facteur qui pourrait être pris en compte dans une analyse; toutefois, comme indiqué au considérant 36 ainsi que ci-dessous, elle ne peut entrer en ligne de compte dans le cas présent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).