(44) Par ailleurs, abstraction faite de la question de savoir quelle ligne de conduite pouvait s'offrir aux parties concernées en 2002, compte tenu de la situation à l'époque, c'est un fait qu'Hynix s'est retrouvée dans cette situation en raison d'investissements irrationnels sur le plan économique et de décisions de prêts prises par ou au nom des pouvoirs publics coréens en 2001, dont les effets se sont encore fait sentir en 2002 et au-delà. Le but déclaré de la nouvelle restructuration était le refinancement d'Hynix et il ne peut pas être séparé du renflouement initial de 2001. Les deux sont inextricablement liés. En d'autres termes, c'est uniquement en raison du caractère irrationnel de la restructuration précédente et de l'échec qui a suivi qu'il a fallu refinancer les engagements des créanciers existants par le biais de l'opération de 2002. Par conséquent, la solution proposée dans le rapport de la DB n'était réalisable que grâce aux mesures prises en 2001. Il n'est pas possible de considérer un plan d'action proposé comme une référence de marché si ce plan d'action lui-même s'inscrit dans la continuité d'une décision d'investissement déraisonnable prise précédemment par les pouvoirs publics. C'est là une autre raison pour laquelle le rapport de la DB ne fournit pas de réponse fiable à la question de savoir si un investisseur guidé par les conditions de marché aurait considéré l'investissement proposé dans Hynix comme un investissement utile.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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