(45) Il est dès lors considéré que la nouvelle restructuration a bien conféré un avantage à la société au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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