(46) Vu que les mesures composant la nouvelle restructuration ont été prises exclusivement en faveur d'Hynix, le refinancement de dette, la conversion des intérêts en principal et l'échange de créances contre des participations sont considérés comme spécifiques au sens de l'article 3 du règlement de base.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.