(47) Conformément à l'article 5 du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel qu'il est constaté et déterminé pour la période d'enquête. Un montant de créances équivalent au montant à échanger contre des participations au capital a été retiré du poste emprunts et comptabilisé comme ajustement du capital lorsque la décision de restructuration a été prise, le 30 décembre 2002 (note 14 dans les états financiers 2002 d'Hynix). De même, Hynix a été dispensée du paiement des intérêts afférents à cette partie de sa dette à la même date.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.