(48) L'industrie communautaire a fait valoir que l'avantage résultant de la nouvelle restructuration n'a pas profité à Hynix avant le 13 avril 2003, date à laquelle les actions ont été effectivement transmises aux créanciers. La société, quant à elle, affirme que la date effective à laquelle elle a profité de l'avantage se situe en fait en décembre 2002, qui correspond au moment où la décision d'approuver la restructuration a été prise par les créanciers et où Hynix a été libérée de ses obligations afférentes à sa dette.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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