(49) Vu que le groupe spécial de l'ORD sur les DRAM a déclaré que l'avantage conféré par une subvention devait être considéré du point de vue du bénéficiaire et que la société avait été libérée de toutes ses obligations relatives à sa dette vis-à-vis de ses créanciers à partir de la date à laquelle il a été décidé de procéder à la nouvelle restructuration, on considère que la date effective à laquelle Hynix a profité de l'avantage était le 30 décembre 2002.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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