Article considérant 50

(50) Conformément à la méthode adoptée lors de l'enquête initiale, un refinancement de dette est assimilé à un prêt aux fins du calcul de l'avantage. De même, les intérêts convertis en principal sont traités comme un prêt à cet effet. Dans l'enquête initiale, il a été considéré que la subvention correspondait à la valeur nominale du principal du prêt, répartie sur la durée normale d'amortissement des actifs qui est de cinq ans. Chaque montant annuel ainsi alloué a été augmenté en ajoutant le taux d'intérêt commercial standard pour la Corée (7 %). Le groupe spécial CE — DRAM coréennes a critiqué cette démarche comme étant une «méthode prévue pour les aides» qui ne tient pas compte du fait que les prêts, contrairement aux aides, sont remboursables et qu'«il est sans nul doute moins avantageux pour une société de se voir attribuer un prêt que de recevoir une aide». Ce groupe spécial a estimé que la CE devait fonder ses calculs sur des valeurs de référence reflétant des pratiques normales d'investissement.