(51) À la suite des observations du groupe spécial de l'OMC en ce qui concerne la méthode relative aux aides utilisée dans l'enquête initiale, il a été jugé approprié de trouver, pour le présent réexamen, une méthode fondée sur les prêts pouvant servir de référence pour le calcul de l'avantage.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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