Article considérant 52

(52) La situation financière d'Hynix au moment de la nouvelle restructuration, telle que décrite dans les considérants 14 et 15 ci-dessus, était désastreuse et il était évident qu'Hynix n'était pas en mesure de faire face à ses engagements; de ce fait, aucun financement par le marché n'était attendu. Aucun prêt comparable sur le plan commercial n'avait été accordé à Hynix à l'époque de la nouvelle restructuration, et on ne disposait d'aucune preuve vérifiable concernant les conditions d'un quelconque prêt commercial comparable qui aurait été accordé à Hynix ou à une autre entreprise se trouvant dans une situation similaire à celle d'Hynix à l'époque concernée. Le fait que des entités privées aient aussi pris part à la nouvelle restructuration ne constitue pas un critère fiable; les entités concernées étaient de petite taille et étaient engagées pour des montants non significatifs dans Hynix, par comparaison avec les entités dirigées par les pouvoirs publics coréens. Par ailleurs, conformément aux conclusions du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire des DRAM japonaises qui portait sur des faits identiques à ceux de la présente enquête, l'existence simultanée d'une participation des pouvoirs publics au processus décisionnel concernant la nouvelle restructuration a un effet de distorsion sur le marché; par conséquent, des entités privées indépendantes ne peuvent pas servir de référence fiable.