(55) Aux fins de ce calcul, la Commission a utilisé, comme taux applicable à un emprunteur solvable pour les prêts en KRW, le taux d'intérêt moyen que la Banque de Corée appliquait en 2003 aux obligations de sociétés de la catégorie «investissement», soit 10,43 %. Les taux de défaut pour les sociétés solvables et insolvables pendant la durée de la mesure en question ont été obtenus auprès de Moody's Investor Services. En 2003, le taux de défaut d'une société insolvable sur une période de trois ans (correspondant à la durée du refinancement) s'élevait à 54,86 %, contre 0,33 % pour une société solvable. Il en résulte un taux d'intérêt total de 43,8 %. En revanche, le taux d'intérêt dû par Hynix sur la dette refinancée était de 3,5 %, ce qui représente un différentiel d'intérêt de 40,3 %; il en ressort un taux de droit compensateur de 23,7 %.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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