Article considérant 62

(62) Comme il est expliqué au considérant 61 ci-dessus, le montant total de l'échange de créances contre des participations a été considéré comme l'avantage résultant de cette mesure pour Hynix. Cette subvention confère à la société un avantage ponctuel important, puisque, comme indiqué plus haut, la méthode de répartition sur une période de cinq ans a été jugée appropriée. Le montant de la subvention ainsi réparti a été exprimé en pourcentage des ventes totales réalisées par Hynix en 2005. En tenant compte des intérêts, sur la base des taux commerciaux moyens pratiqués en Corée pendant la période d'enquête de réexamen, la subvention passible de mesures compensatoires s'élève à 6,8 %. Toutefois, comme l'échange de créances contre des participations représente une subvention ponctuelle, non récurrente, attribuée sur une période donnée et que cette période de répartition est censée commencer au moment où l'avantage en question est effectivement perçu, il est considéré qu'elle est arrivée à expiration le 31 décembre 2007.