Article considérant 63

(63) Comme il a été expliqué au considérant 50 ci-dessus, le refinancement de dette et la conversion des intérêts en principal ont été traités comme des prêts et sont assimilés à une subvention récurrente. La société a déclaré qu'elle avait restitué la subvention obtenue lors de la restructuration de décembre 2002 lorsqu'elle a refinancé sa dette auprès d'un consortium de banques coréennes et non coréennes, en juillet 2005 (voir les considérants 75 et 76 ci-dessous). Hynix fait valoir que le refinancement, par lequel elle a contracté une nouvelle dette afin de rembourser la dette contractée lors de la nouvelle restructuration et de sortir du cadre de la loi pour la promotion de la restructuration des entreprises (CRPA), a mis fin à la subvention. Lorsque ce refinancement a eu lieu, en 2005, Hynix avait renoué avec les bénéfices et était créditée d'une note BBB+ d'après les données de Korea Investors Service Inc. Le refinancement de sa dette à des conditions commerciales par Hynix a effectivement mis fin au caractère récurrent de la subvention et, du même coup, à l'avantage obtenu. En conséquence, il est considéré qu'à partir du 13 juillet 2005, le refinancement de la dette et la conversion des intérêts en principal ont cessé de conférer un avantage à Hynix.